Article 1 Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site https://eways.fr est édité par LTG Services, domicilié à l’adresse suivante :

7 Avenue Julien Méline
88200 Remiremont
France

Téléphone : +33 6 51 78 76 24 / adresse e-mail : contact@ltg-services.fr


Le site https://eways.fr est hébergé par :

O2SWITCH2
22 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
France
https://www.o2switch.fr/

Article 2 : Présentation du site

Le site https://eways.fr a pour objet d’être un site vitrine des activités de la marque EFYCAS.

Article 3 : Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@eways.fr.

Article 4 : Acceptation des conditions d’utilisation

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Article 5 : accès et navigation

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

L’éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24h sur 24 heures, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La concession et la navigation sur le site https://eways.fr valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ ou communautaires existants ou à venir.

Article 6 : Gestion du site

Pour la bonne utilisation du site, l’éditeur pourra à tout moment :
— Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à toute ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute
— Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales
— Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour

Article 7 : Responsabilité

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :
— En cas de problématique ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit
— Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services
— Des caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :
— De la protection de son matériel et de ses données
— De l’utilisation qu’il fait du site

Article 8 : Propriété Intellectuelle

La structure générale, les textes, les images, les graphismes, documents téléchargeables, et plus généralement les bases de données et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la Société.

L’ensemble du Site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Les noms, marques et enseignes citées sur le Site sont la propriété de leurs déposants respectifs. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation du titulaire du droit sur ces éléments sera immédiatement poursuivi, soit dans le cadre d’une action en contrefaçon, soit dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.

Article 9 : Information sur les cookies

Il est rappelé qu’un « cookie » peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation du visiteur lors de la visite du Site. Un « cookie » est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais qui sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Il est précisé que tout internaute peut s’opposer à la mise en place de « cookies » en désactivant cette option dans les paramètres de son navigateur.

Article 10 : Liens hypertextes

L’Éditeur autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l’adresse de la page d’accueil https://efycas.fr, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une information préalable à l’Éditeur qui se réserve le droit d’interdire ce lien sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.

L’Éditeur peut proposer sur le Site des liens vers d’autres sites, notamment Youtube. Vous pourrez y accéder librement mais ceci étant fait vous quitterez le champ d’application des présentes conditions générales. La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée en rapport avec le contenu et le fonctionnement de ces sites.

Article 11 : Confidentialité

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : Les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées et pour quelles raisons
• Finalités limitées : La collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes CGU
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : Seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées
• Conservation des données réduites dans le temps : Les données sont conservées pour une durée limitée dont l’utilisateur est informé
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : Le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

• L’utilisateur a expressément consenti au traitement
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat
• Le traitement répond à une obligation légale
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnels sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, les personnes à propos desquelles des données personnelles sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé en s’adressant directement à :

Mme FERRY Elyse
35 RUE D ALSACE
88440 NOMEXY
France

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente servent avant tout de cadre à toute relation commerciale. Elles permettent de donner les grandes lignes des droits et obligations de chacune des parties.

Nous mettons tout en oeuvre pour satisfaire nos clients.

Notre politique commerciale est d’apporter une réponse à chaque besoin, une solution à chaque problème.

Contactez nous et nous étudierons ensemble les possibilité d’un partenariat!

Conditions Générales de vente de prestations de service

EFYCAS

S1- OBJET :

Les conditions générales de vente (CGV) de prestations de service décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise EFYCAS représentée par Elyse FERRY, et de son client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistance administrative et commerciale et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, de communication et de conseil.

2- APPLICATION :

Toute commande implique pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3- LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées en télétravail ou sur site (dans les locaux du client) avec le matériel du client après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestations sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions à l’article 6)

4- DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (dont la validité n’excède pas 30 jours). Au-delà, il est nécessaire de demande une prolongation ou de faire établie un nouveau devis, (si modifications il y a.) établi par EFYCAS sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à EFYCAS, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention « bon pour accord », les professionnels devant en outre y apposer leur cachet commercial.

Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis et le solde sera à régler à la réception de la facture.

Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de la signature du devis.

Les petits travaux ponctuels sont à régler à la commande.

À défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptées, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, EFYCAS se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

5- EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

Efycas s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est effectuée à la date figurant sur le devis, sauf accord contraire ou retard sur Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Le client s’engage à mettre à disposition de EFYCAS tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et sur des support valides. Tout retard, omission ou tout document fourni par le client ne pouvant pas être traité (bande son inaudible, document illisible,) pourra entrainer soit une révision de la date de livraison soit une annulation de la commande.

En cas de réalisation de la prestation au sein des locaux du client, EFYCAS s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur ainsi que le règlement intérieur.

6- TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à TVA.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client soit en faveur de EFYCAS. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication sont donnés à titre indicatifs et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande.

Toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 10 kilomètres du siège de EFYCAS.

De manière générale, les tarifs sont révisables annuellement, au 1er mars. Toutefois EFYCAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7- REMISES ET MAJORATION

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

Travaux effectués après 18h30 pour le lendemain, les samedis, ou, à remettre dans un délai inférieur à 8h : +25%

Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : +50%

8- DROIT DE RETRACTATION ET D’ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé aucun frais au Client. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

9- MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

Les conditions et modalités de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis (et/ou projet de contrat).

EFYCAS établi une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. Le règlement en espèce est accepté pour les particuliers contre récépissé et sera encaissé en totalité à la commande.

Le règlement des prestations ou travaux dont le mont est inférieur à 150 Euros doit être effectué à la commande sauf accord entre les parties.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10- PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l ‘échéance, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 Euros, conformément à l’article L441-6 et 441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 Euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passé avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier et ce, sans préjudice de tous dommage et intérêts ou indemnités que EFYCAS pourrait réclamer.

En outre EFYCAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

11- CONFIDENTIALITE

EFYCAS s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de EFYCAS ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent il appartient au Client, lors de la commande, d’informer EFYCAS des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, EFYCAS s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelques manières que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation du Client.

12- RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

EFYCAS s’engage, à titre d’obligation de moyen, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

EFYCAS met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques inhérents à ce type de support, il appartient au Client de se prémunir de toute détérioration par tout moyen à sa convenance qui décharge en conséquence EFYCAS de toute responsabilité.

À compter de la remise des documents, le client est responsable de l’utilisation, l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge ainsi EFYCAS de toute responsabilité et la garantit contre tout recours à son encontre, du fait de tout utilisation frauduleuse ou illicite ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.

EFYCAS se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’éthique ou à la morale.

La responsabilité de EFYCAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil.

13-DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit Français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nancy.

Date de mise à jour : 18/02/2018