Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente servent avant tout de cadre à toute relation commerciale. Elles permettent de donner les grandes lignes des droits et obligations de chacune des parties.
Nous mettons tout en oeuvre pour satisfaire nos clients.
Notre politique commerciale est d’apporter une réponse à chaque besoin, une solution à chaque problème.
Contactez nous et nous étudierons ensemble les possibilité d’un partenariat!
Conditions Générales de vente de prestations de service
EFYCAS
S1- OBJET :
Les conditions générales de vente (CGV) de prestations de service décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise EFYCAS représentée par Elyse FERRY, et de son client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistance administrative et commerciale et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, de communication et de conseil.
2- APPLICATION :
Toute commande implique pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3- LIEU ET DUREE D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées en télétravail ou sur site (dans les locaux du client) avec le matériel du client après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestations sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions à l’article 6)
4- DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (dont la validité n’excède pas 30 jours). Au-delà, il est nécessaire de demande une prolongation ou de faire établie un nouveau devis, (si modifications il y a.) établi par EFYCAS sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à EFYCAS, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention « bon pour accord », les professionnels devant en outre y apposer leur cachet commercial.
Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis et le solde sera à régler à la réception de la facture.
Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de la signature du devis.
Les petits travaux ponctuels sont à régler à la commande.
À défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptées, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, EFYCAS se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.
5- EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION
Efycas s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est effectuée à la date figurant sur le devis, sauf accord contraire ou retard sur Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Le client s’engage à mettre à disposition de EFYCAS tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et sur des support valides. Tout retard, omission ou tout document fourni par le client ne pouvant pas être traité (bande son inaudible, document illisible,) pourra entrainer soit une révision de la date de livraison soit une annulation de la commande.
En cas de réalisation de la prestation au sein des locaux du client, EFYCAS s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur ainsi que le règlement intérieur.
6- TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à TVA.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client soit en faveur de EFYCAS. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication sont donnés à titre indicatifs et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande.
Toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 10 kilomètres du siège de EFYCAS.
De manière générale, les tarifs sont révisables annuellement, au 1er mars. Toutefois EFYCAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
7- REMISES ET MAJORATION
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
Travaux effectués après 18h30 pour le lendemain, les samedis, ou, à remettre dans un délai inférieur à 8h : +25%
Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : +50%
8- DROIT DE RETRACTATION ET D’ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé aucun frais au Client. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
9- MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE
Les conditions et modalités de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis (et/ou projet de contrat).
EFYCAS établi une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. Le règlement en espèce est accepté pour les particuliers contre récépissé et sera encaissé en totalité à la commande.
Le règlement des prestations ou travaux dont le mont est inférieur à 150 Euros doit être effectué à la commande sauf accord entre les parties.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
10- PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l ‘échéance, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 Euros, conformément à l’article L441-6 et 441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 Euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passé avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier et ce, sans préjudice de tous dommage et intérêts ou indemnités que EFYCAS pourrait réclamer.
En outre EFYCAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
11- CONFIDENTIALITE
EFYCAS s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de EFYCAS ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent il appartient au Client, lors de la commande, d’informer EFYCAS des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, EFYCAS s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelques manières que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation du Client.
12- RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
EFYCAS s’engage, à titre d’obligation de moyen, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
EFYCAS met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques inhérents à ce type de support, il appartient au Client de se prémunir de toute détérioration par tout moyen à sa convenance qui décharge en conséquence EFYCAS de toute responsabilité.
À compter de la remise des documents, le client est responsable de l’utilisation, l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge ainsi EFYCAS de toute responsabilité et la garantit contre tout recours à son encontre, du fait de tout utilisation frauduleuse ou illicite ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.
EFYCAS se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’éthique ou à la morale.
La responsabilité de EFYCAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil.
13-DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit Français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nancy.
Date de mise à jour : 18/02/2018
